CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. VALIDITE DE L’OFFRE – REVISION DES PRIX
La présente proposition de prix est valable 30 jours à partir de la date d’édition : au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.
2. AUTORISATIONS
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations nécessaires.
Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives (ex. : permis de construire) liées au présent marché.
Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage (ex. : droit de mettre un échafaudage ou de passer sur sa toiture) lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.
3. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
4. DELAIS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d'un an après la signature du contrat Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution.
6. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - RETARDS DANS LES REGLEMENTS
6.1 Le prix du marché est fixé par le devis.
6.2 Les factures sont payables comptant et sans escompte, sauf dérogation acceptée expressément par écrit.
6.3 En l’absence de stipulation express contraire, les paiements seront effectués nets et sans escompte comme suit :
- 30 % lors de la signature du devis,
- situation intermédiaire suivant l’avancement des travaux,
- le solde lors de la facture finale.
6.4 En cas de résiliation de toute commande ferme et définitive, le client pourra se voir facturer par l’entreprise, le paiement de tous produits et frais engagés.
6.5 Tout retard de paiement entraînera de droit une suspension momentanée des travaux par l’entrepreneur. Ce dernier reprendra l’exécution normale, dès que le client se sera acquitté des sommes dues.
6.6 Tout retard de paiement ouvre droit à des pénalités de retard par application aux sommes dues du taux de l’intérêt légal majoré de 7 %. Le client devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
7. RECOURS A UN PRET
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation.
7.1 Crédit à la consommation :
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 14 jours.
7.2 Crédit immobilier :
En cas de recours à un crédit immobilier, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit. Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai d’un mois. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de quinze jours.
8. REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.
En cas de contestation ou de litige, les tribunaux du lieu de notre siège social seront seuls compétents.
9. CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT :
Lorsque les dispositions relatives aux « contrats conclus hors établissement » sont remplies, le client dispose de 14 jours pour résilier le marché par lettre recommandée à l’entrepreneur. Cette mesure ne s’adresse pas aux travaux d’urgences liés à la sécurité.
10. ASSURANCES
L’entrepreneur atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances auprès de :
La compagnie : SAGENA
Bureau départementale : 33 rue Bodinier - ANGERS
N° de police : 427605 U 8630.000
RCP - Décennale ou biennale
Ces polices d’assurances sont valables pour l’année 2017 et sur
l’ensemble du territoire.
11. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différent au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
L.A. MEDIATION - Médiateure certifiée
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
http://capebpdl.mediateurconsommation.fr
1 Allée des Camélias – 44500 LA BAULE
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété́ des éléments et de biens fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entrainer la revendication des biens. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers.
Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu’il pourrait occasionner.
13. PRODUITS FINIS
La pierre est un matériau naturel, elle peut donc présenter des variations de couleur, de veinage, de texture. Les particularités naturelles telles que trous de vers, nœuds, coquilles, points de rouille, flammes, etc., ne peuvent être considérées comme des malfaçons ou des défauts, ni donner lieu à réduction de prix.
14. RESILIATION DES TRAVAUX
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 5 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
15. DROIT A L’IMAGE
Nous nous réservons le droit d’utiliser toutes photos faisant l’objet de travaux valorisant l’entreprise pour tous documents publicitaires tels que press book, site Internet, etc. ..
